""disons que l'huissier instrumentaire ci-dessus désigné sera autorisé à pénétrer dans les locaux de la S.A Gandi, avec l'assistance de la force publique si besoin était, à acceder au système et à se faire remettre le mot de passe ou tout autre outil d'administration de Gandi""
""Faisons injonction à la société Gandi Sarl dont le siège ... sur interpellation de l'huissier instrumentaire ci-dessus désigné de communiquer aux requérantes tout les éléments dont elle dispose de manière à permettre l'identification de l'éditeur du site dénomé X, suite à l'adresse http:// ..., singulierement le numéro de la transaction, etc ...""
En clair, c'est une sommation. Une injonction est un debut de procédure judiciaire devant le tribunal d'instance qui amène normalement à une conciliation. La c'est le tribunal de grande instance qui demande l'injonction.
Gandi n'est pas l'intermédiaire. C'est une société qui a enregistré auprès de l'internic le nom de domaine. Elle est donc mandaté par l'auteur du site, c'est pour ça que le juge a envoyé un huissier constaté les faits chez Gandi, alors que l'huissier aurait très bien pu le faire de n'importe ou sur le net.
[^] # Re: Le manifeste de l'ultra-libéralisme
Posté par Code34 . En réponse à la dépêche Gandi sollicité pour interdire l'accès d'un site. Évalué à -4.
""disons que l'huissier instrumentaire ci-dessus désigné sera autorisé à pénétrer dans les locaux de la S.A Gandi, avec l'assistance de la force publique si besoin était, à acceder au système et à se faire remettre le mot de passe ou tout autre outil d'administration de Gandi""
""Faisons injonction à la société Gandi Sarl dont le siège ... sur interpellation de l'huissier instrumentaire ci-dessus désigné de communiquer aux requérantes tout les éléments dont elle dispose de manière à permettre l'identification de l'éditeur du site dénomé X, suite à l'adresse http:// ..., singulierement le numéro de la transaction, etc ...""
En clair, c'est une sommation. Une injonction est un debut de procédure judiciaire devant le tribunal d'instance qui amène normalement à une conciliation. La c'est le tribunal de grande instance qui demande l'injonction.
Gandi n'est pas l'intermédiaire. C'est une société qui a enregistré auprès de l'internic le nom de domaine. Elle est donc mandaté par l'auteur du site, c'est pour ça que le juge a envoyé un huissier constaté les faits chez Gandi, alors que l'huissier aurait très bien pu le faire de n'importe ou sur le net.
@+
Code34