Ben non, toute les lois ne sont pas enbigües, d'autre part, sur une loi enbugüe, on prefère que se soit la Cour de Cassation (unique, à Paris) qui tranche, ça offre la meilleure sécurité juridique.
Le problème est que ça peut coûter extrèmement cher en procédure d'aller en cassation car en général tu as déjà 2 appels (et 2 instances, l'appel dans un tribunal différent de l'instance) dans les pattes.
Donc beaucoup de lois ne sont pas désembigütées à fond (cassation) car il n'y a aucun accusé qui a pris le risque juridique et financier de pousser jusqu'à Paris.
Ceci dit, il ne faut pas croire qu'un mec condamé est victime systématiquement d'une embigüité, c'est plutôt une loi qui réprime les actes comis (tout connement les mecs de Danone n'auraient pas dû reprendre le logo, ils ont tendu la perche).
[^] # Re: L'exception ne fait pas la règle, la règle n'évite pas l'exception
Posté par Dugland Bob . En réponse à la dépêche Vers des logiciels plus sûrs ?. Évalué à 1.
Le problème est que ça peut coûter extrèmement cher en procédure d'aller en cassation car en général tu as déjà 2 appels (et 2 instances, l'appel dans un tribunal différent de l'instance) dans les pattes.
Donc beaucoup de lois ne sont pas désembigütées à fond (cassation) car il n'y a aucun accusé qui a pris le risque juridique et financier de pousser jusqu'à Paris.
Ceci dit, il ne faut pas croire qu'un mec condamé est victime systématiquement d'une embigüité, c'est plutôt une loi qui réprime les actes comis (tout connement les mecs de Danone n'auraient pas dû reprendre le logo, ils ont tendu la perche).