S'il y a des clauses dans la licence qui sont contraires au droit français, alors ces clauses sont considérées comme invalides et donc ne peuvent pas être utilisées devant un tribunal ! Or la loi française stipule qu'elle est applicable dès lors qu'un français est en cause (du côté du plaignant ou du côté de l'"accusé").
Ne jamais oublier qu'en France la loi prime devant le contrat de vente (et heureusement) !
Ainsi, si une loi passait pour dire que l'éditeur est responsable de la bonne marche de ce qu'il distribue, une clause dans la licence ne pourrait rien y faire.
Pour le SAV, Microsoft profite de son hégémonie et de l'absence de loi adaptées à l'informatique ... il est donc important de légiférer, mais il ne faut pas précipiter les choses car nos députés ne sont, la plupart du temps, pas encore habitué à ce qu'il ne passe dans le monde de l'informatique et des lois trop vites faites seraient pire que pas de loi du tout !
[^] # Re: Pas mal de choses à changer alors.
Posté par harbort . En réponse à la dépêche Vers des logiciels plus sûrs ?. Évalué à 10.
Ne jamais oublier qu'en France la loi prime devant le contrat de vente (et heureusement) !
Ainsi, si une loi passait pour dire que l'éditeur est responsable de la bonne marche de ce qu'il distribue, une clause dans la licence ne pourrait rien y faire.
Pour le SAV, Microsoft profite de son hégémonie et de l'absence de loi adaptées à l'informatique ... il est donc important de légiférer, mais il ne faut pas précipiter les choses car nos députés ne sont, la plupart du temps, pas encore habitué à ce qu'il ne passe dans le monde de l'informatique et des lois trop vites faites seraient pire que pas de loi du tout !