Pourquoi penses-tu que l'achat d'un modèle d'exposition n'oblige pas à la séparation matériel + logiciel qu'impose l'interdiction de vente liée?
Ensuite, acheter un appareil dont le CLUF a été accepté par un autre ne t'impose pas d'accepter le CLUF. De mémoire il me semble que le cas était bien prévu quand j'avais lu le CLUF il y a quelques années.
Donc oui, si tu veux faire avancer le libre de ce côté là ça me semble valoir le coup de te lancer dans des démarches. Vérifie auprès du groupe détaxe, ils seront les plus à même de te conseiller.
# Modèle d'exposition
Posté par Guillaume . En réponse au message Remboursement OS portable sony : (modèle d'exposition) comment refuser le CLUF. Évalué à 6.
Pourquoi penses-tu que l'achat d'un modèle d'exposition n'oblige pas à la séparation matériel + logiciel qu'impose l'interdiction de vente liée?
Ensuite, acheter un appareil dont le CLUF a été accepté par un autre ne t'impose pas d'accepter le CLUF. De mémoire il me semble que le cas était bien prévu quand j'avais lu le CLUF il y a quelques années.
Donc oui, si tu veux faire avancer le libre de ce côté là ça me semble valoir le coup de te lancer dans des démarches. Vérifie auprès du groupe détaxe, ils seront les plus à même de te conseiller.
Cf http://www.racketiciel.info/
Ou peut-être là: https://www.aful.org/wws/info/detaxe