Il s'agit d'un fait concret et réel dont on peut effectivement se réjouir.
Toutefois, à titre purement informatif, la législation française impose que :
- il est interdit de subordonner l'achat d'un produit ou service à un autre de nature différente (la vente en "pack" est autorisée, mais le client doit pouvoir acheter séparément chaque élément du pack) ;
- dans le cas d'une vente en pack, le prix de chaque élément doit être connu (le prix du pack peut être inférieur à la somme des prix des éléments vendus séparément).
Concrètement, cela signifie que Darty a parfaitement le droit de commercialiser des ordinateurs avec un OS pré-installé.
Cependant l'ordinateur DOIT pouvoir être acheté nu (sans procédure épique et fantaisiste pour y parvenir). L'OS doit également pouvoir être acheté nu. De plus, le prix de chaque article du pack doit être clairement affiché.
Donc la formule de Darty n'est pas plus légale que de voler des sacs à l'arrachée dans la rue et en proposer le remboursement aux victimes.
De plus, ils exposent en rayon des ordinateurs comportant des OS pré-installé, sans afficher le prix de vente de l'ordinateur ou de l'OS séparément, ce qui n'est pas plus légal que frauder lors d'un appel de marché public.
# Application partielle et fantaisiste de la loi
Posté par santos . En réponse au message OS Remboursé chez Darty. Évalué à 4.
Toutefois, à titre purement informatif, la législation française impose que :
- il est interdit de subordonner l'achat d'un produit ou service à un autre de nature différente (la vente en "pack" est autorisée, mais le client doit pouvoir acheter séparément chaque élément du pack) ;
- dans le cas d'une vente en pack, le prix de chaque élément doit être connu (le prix du pack peut être inférieur à la somme des prix des éléments vendus séparément).
Concrètement, cela signifie que Darty a parfaitement le droit de commercialiser des ordinateurs avec un OS pré-installé.
Cependant l'ordinateur DOIT pouvoir être acheté nu (sans procédure épique et fantaisiste pour y parvenir). L'OS doit également pouvoir être acheté nu. De plus, le prix de chaque article du pack doit être clairement affiché.
Donc la formule de Darty n'est pas plus légale que de voler des sacs à l'arrachée dans la rue et en proposer le remboursement aux victimes.
De plus, ils exposent en rayon des ordinateurs comportant des OS pré-installé, sans afficher le prix de vente de l'ordinateur ou de l'OS séparément, ce qui n'est pas plus légal que frauder lors d'un appel de marché public.