"Tromperie" est le mot sur lequel il faut appuyer. C'est puni par une forte amende et une peine de prison :
Art. L.213-1 - Sera puni .... quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
Ceci est un extrait de http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ae.htm qui explique que les articles L.213-1 et L.213-2 visent aussi bien les produits que les services, ce qui est le cas des logiciels.
[^] # Re: problème des 7 jours
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . En réponse au message Victime d'une arnaque totalement atypique ?!. Évalué à 4.
Art. L.213-1 - Sera puni .... quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
Ceci est un extrait de http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ae.htm qui explique que les articles L.213-1 et L.213-2 visent aussi bien les produits que les services, ce qui est le cas des logiciels.