Non, le flou juridique est très rare.
Il faut savoir que :
1) Tout ce qui n'est pas interdit par la Loi est expressément autorisé.
2) Les jurisprudences permettent de préciser l'application de la Loi dans le cas de situations nouvelles.
3) Après 25 ans d'existence de la CNIL, après 20 ans de minitel, les cas de publications électroniques qui n'ont pas encore été précisés par la jurisprudence, Loi, Decrets ou Règlements demeurent vraiment très rares.
[^] # Re: En**lons joyeusement les mouches
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Presse : LINUX+ et LOGIN misent sur La Corel 1.2. Évalué à 1.
Il faut savoir que :
1) Tout ce qui n'est pas interdit par la Loi est expressément autorisé.
2) Les jurisprudences permettent de préciser l'application de la Loi dans le cas de situations nouvelles.
3) Après 25 ans d'existence de la CNIL, après 20 ans de minitel, les cas de publications électroniques qui n'ont pas encore été précisés par la jurisprudence, Loi, Decrets ou Règlements demeurent vraiment très rares.