Tu peux demander à avoir accès à toutes tes données et à les supprimer. On est en droit de te refuser ça si on peut prouver que ta demande est abusive (c'est alors à celui qui la refuse de prouver ça, devant le juge hein ! ). Ça c'est pour la théorie. En pratique... ben ça dépend de ce qu'on te répond.
D'où l'intérêt d'écrire avec LRAR et surtout de mettre une deadline (raisonnable, genre pas du jour pour le lendemain. Mais pourquoi pas 15 jours par exemple...) et de laisser entendre qu'il y aura une suite si la demande n'est pas satisfaite (sans menacer non plus, il n'y a pas de raison a priori que la demande soit refusée :-).
(parenthèse) Ensuite dans le droit du travail il y a des dispositions qui renversent la charge de la preuve (harcèlement, manque d'avancement...) : le salarié qui s'estime discriminé apporte des éléments de faits laissant penser la discrimination, l'employeur doit prouver par des éléments objectifs qu'il n'en est rien. Ce serait cool que ce soit le cas pour les affaires de consommation et de vie privée :-) (fin de la parenthèse)
[^] # Re: De plus en plus fort
Posté par khivapia . En réponse au message Anti-spam juridique. Évalué à 3.
D'où l'intérêt d'écrire avec LRAR et surtout de mettre une deadline (raisonnable, genre pas du jour pour le lendemain. Mais pourquoi pas 15 jours par exemple...) et de laisser entendre qu'il y aura une suite si la demande n'est pas satisfaite (sans menacer non plus, il n'y a pas de raison a priori que la demande soit refusée :-).
(parenthèse) Ensuite dans le droit du travail il y a des dispositions qui renversent la charge de la preuve (harcèlement, manque d'avancement...) : le salarié qui s'estime discriminé apporte des éléments de faits laissant penser la discrimination, l'employeur doit prouver par des éléments objectifs qu'il n'en est rien. Ce serait cool que ce soit le cas pour les affaires de consommation et de vie privée :-) (fin de la parenthèse)