Il y a des professionnels de la chose qui s'appellent des ... des avocats je crois : http://www.cnb.avocat.fr/
Sinon, en relisant le contrat de convention de ta carte bancaire il y a de grandes chances que tu découvres qu'un service gratuit de conseil juridique t'es proposé. Ce service pourra très probablement t'aider à rédiger ton signalement au procureur de la république.
# Expérience de dépot de plainte
Posté par dinomasque . En réponse au message Anti-spam juridique. Évalué à 7.
Sinon, en relisant le contrat de convention de ta carte bancaire il y a de grandes chances que tu découvres qu'un service gratuit de conseil juridique t'es proposé. Ce service pourra très probablement t'aider à rédiger ton signalement au procureur de la république.
En attendant voici une bonne lecture qui pointe vers les textes en vigueur sur le sujet : http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=600
BeOS le faisait il y a 20 ans !