Veuillez m'excuser de "pénétrer" chez vous, mais c'est juste pour apporter une précision administrative :
Effectivement les appels d'offres sont publiés (=ils sont publics) c'est la loi. Ils le sont dans le BOAMP (bulletin officiel des annonces de marchés publics) si leur montant est inférieur à 4,5 M F (en euros, je m'en souviens plus du montant). Le délai qui cours pour la réponse est alors de 21 jours minimum, pour un appel d'offres ouvert (= non restrictif avec des sociétés choisies à l'avance)
Pour les appels d'offres suppérieurs à ce montant, les appels d'offres doivent être publiés au BOAMP et dans le JOCE (journal officiel de la communauté européenne). Il y a un site en 15 langues (j'ai pas l'adresse). Le délai pour la réponse est alors de 52 jours minimum pour un appel d'offres ouvert.
L'appel d'offres du Conseil général des Landes, vu les montants était un appel d'offres européen c'est a dire beneficiant d'une publicité (et de réponses pouvant etre faites) dans 15 pays. Les 52 jours entre le dépot de la "publicité" et l'ouverture des plis donne le temps aux sociétés de bosser, de prendre contact et de poser des questions (voir sur www.landes.org/marchespublics) et de traduire leur réponse en francais (désole, je ne lis pas autre chose...).
Donc on a X réponses dans des enveloppes; On réunit la CAO (commission d'appel d'offres, composée des élus et des services techniques) et on ouvre la "premiere enveloppe" c'est à dire celle qui présente la société, son chiffre d'affaire, le nombre de ses employés, ses références antérieures, son réglement URSSAF, l'attestation qu'elle n'emploi pas de personne "au noir", et quelques autres papiers que j'oublie... Dans cette première enveloppe, il n'y a pas de prix. On juge juste, mais c'est capital de la solidité de l'entreprise qui répond avec l'idée : si on l'a retient, qu'on l'autorise à "candidater" aura t elle les capacités (financières, humaines, dettes...) de pouvoir répondre ? Si par exemple (désolé de détailler, mais visiblement certain en ont besoin !) une société nous dit "avec 3 personnes et un CA (chiffe d'affaire) de 10 OOO euros l'an passé, je prétends pouvoir vous installer 58 serveurs en GPN-Linux et vous les déployer dans 29 collèges sur 15 jours", l'administration peut dire STOP : je pense que la société X n'est pas capable de faire ce qu'elle prétend faire, n'examinons pas l'offre.
En fait, l'offre financière et le mémoire qui décrit comment la société va s'y prendre sont contenus dans la "seconde enveloppe". Toutes les candidatures qui ont été acceptée à l'issue de l'examen de la première enveloppe, doivent faire l'objet d'un examen détaillé de leur offre.
Cet examen donne lieu à un rapport d'une commission technique qui est présentée devant la CAO (deux semaine - un mois plus tard : le temps de faire l'examen des offres !). La CAO est souveraine, elle peut refuser le rapport de la commission technique (rare !) elle peut demander un supplément d'information, eventuellement une audition des candidats qui viennent "présenter en personne" leur offres, elle peut suivre les propositions de la commission technique.
Ce n'est pas fini, les papiers administratifs sont tous (depuis l'accusé réception de l'envoi au BOAMP ou au JOCE, jusqu'au proces verbal de la CAO) envoyés à la Préfecture au "Controle de légalité" qui controle la légalité des pièces qui lui sont soumise et qui, le cas échéant, peut annuler une procédure d'appel d'offres (et la tu pleures, car tu recommences tout à zéro ), ou l'accepter et tamponner les pièces.
A ce moment la seulement, on fait signer le Président (qui engage les crédits de la collectivité) et on notifie le marché à la société.
Délai entre la publicité et la réponse : 52 jours
Délai d'examen des offres en CAO : 3 semaines -un mois
Délai de controle de légalité et notification : une, deux semaines
Travail de la société (sans avance, sauf l'avance forfaitaire de 5% du marché, pas plus, c'est la loi) et enfin apres la Mise en Ordre de Marche (MOM) la Vérification d'Aptitude (VA) et la Verification de Service Réel (VSR) la collectivité paie à J+45...
Allo, z'etes toujours là...
Est-ce que vous avez toujours qq'un pour candidater, maintenant que vous savez de quoi il retourne ?
Ben moi, je n'en avais pas (sauf grosses SSII : Allium, Econocom, Computacenter... des "bébés" qui pèsent plus de millions d'euros de CA consolidés) et pourtant, c'est 100% la procédure légale que je vous ai décrite.
Comprenez moi bien, moi perso, j'ai rien contre votre combat (politiquement, je le trouverai même plutot juste...) mais je ne peux pas, en tant que "patron" du service informatique m'assoir sur ces procédures. C'est la loi et je l'applique.
[^] # Re: Triste réalité
Posté par pierrelouis ghavam . En réponse à la dépêche Suite de l'affaire des Landes. Évalué à 10.
Effectivement les appels d'offres sont publiés (=ils sont publics) c'est la loi. Ils le sont dans le BOAMP (bulletin officiel des annonces de marchés publics) si leur montant est inférieur à 4,5 M F (en euros, je m'en souviens plus du montant). Le délai qui cours pour la réponse est alors de 21 jours minimum, pour un appel d'offres ouvert (= non restrictif avec des sociétés choisies à l'avance)
Pour les appels d'offres suppérieurs à ce montant, les appels d'offres doivent être publiés au BOAMP et dans le JOCE (journal officiel de la communauté européenne). Il y a un site en 15 langues (j'ai pas l'adresse). Le délai pour la réponse est alors de 52 jours minimum pour un appel d'offres ouvert.
L'appel d'offres du Conseil général des Landes, vu les montants était un appel d'offres européen c'est a dire beneficiant d'une publicité (et de réponses pouvant etre faites) dans 15 pays. Les 52 jours entre le dépot de la "publicité" et l'ouverture des plis donne le temps aux sociétés de bosser, de prendre contact et de poser des questions (voir sur www.landes.org/marchespublics) et de traduire leur réponse en francais (désole, je ne lis pas autre chose...).
Donc on a X réponses dans des enveloppes; On réunit la CAO (commission d'appel d'offres, composée des élus et des services techniques) et on ouvre la "premiere enveloppe" c'est à dire celle qui présente la société, son chiffre d'affaire, le nombre de ses employés, ses références antérieures, son réglement URSSAF, l'attestation qu'elle n'emploi pas de personne "au noir", et quelques autres papiers que j'oublie... Dans cette première enveloppe, il n'y a pas de prix. On juge juste, mais c'est capital de la solidité de l'entreprise qui répond avec l'idée : si on l'a retient, qu'on l'autorise à "candidater" aura t elle les capacités (financières, humaines, dettes...) de pouvoir répondre ? Si par exemple (désolé de détailler, mais visiblement certain en ont besoin !) une société nous dit "avec 3 personnes et un CA (chiffe d'affaire) de 10 OOO euros l'an passé, je prétends pouvoir vous installer 58 serveurs en GPN-Linux et vous les déployer dans 29 collèges sur 15 jours", l'administration peut dire STOP : je pense que la société X n'est pas capable de faire ce qu'elle prétend faire, n'examinons pas l'offre.
En fait, l'offre financière et le mémoire qui décrit comment la société va s'y prendre sont contenus dans la "seconde enveloppe". Toutes les candidatures qui ont été acceptée à l'issue de l'examen de la première enveloppe, doivent faire l'objet d'un examen détaillé de leur offre.
Cet examen donne lieu à un rapport d'une commission technique qui est présentée devant la CAO (deux semaine - un mois plus tard : le temps de faire l'examen des offres !). La CAO est souveraine, elle peut refuser le rapport de la commission technique (rare !) elle peut demander un supplément d'information, eventuellement une audition des candidats qui viennent "présenter en personne" leur offres, elle peut suivre les propositions de la commission technique.
Ce n'est pas fini, les papiers administratifs sont tous (depuis l'accusé réception de l'envoi au BOAMP ou au JOCE, jusqu'au proces verbal de la CAO) envoyés à la Préfecture au "Controle de légalité" qui controle la légalité des pièces qui lui sont soumise et qui, le cas échéant, peut annuler une procédure d'appel d'offres (et la tu pleures, car tu recommences tout à zéro ), ou l'accepter et tamponner les pièces.
A ce moment la seulement, on fait signer le Président (qui engage les crédits de la collectivité) et on notifie le marché à la société.
Délai entre la publicité et la réponse : 52 jours
Délai d'examen des offres en CAO : 3 semaines -un mois
Délai de controle de légalité et notification : une, deux semaines
Travail de la société (sans avance, sauf l'avance forfaitaire de 5% du marché, pas plus, c'est la loi) et enfin apres la Mise en Ordre de Marche (MOM) la Vérification d'Aptitude (VA) et la Verification de Service Réel (VSR) la collectivité paie à J+45...
Allo, z'etes toujours là...
Est-ce que vous avez toujours qq'un pour candidater, maintenant que vous savez de quoi il retourne ?
Ben moi, je n'en avais pas (sauf grosses SSII : Allium, Econocom, Computacenter... des "bébés" qui pèsent plus de millions d'euros de CA consolidés) et pourtant, c'est 100% la procédure légale que je vous ai décrite.
Comprenez moi bien, moi perso, j'ai rien contre votre combat (politiquement, je le trouverai même plutot juste...) mais je ne peux pas, en tant que "patron" du service informatique m'assoir sur ces procédures. C'est la loi et je l'applique.
A+
PL Ghavam