Extrait du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 : "Tout détenteur d'un
appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour
droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la
redevance. Tout dispositif permettant la réception de la télévision
est considéré comme appareil de télévision pour l'application du
présent décret."
Sont exonerés : les personnes de 64 ans et plus, et celles détentrices
d'une carte d'invalidité présentant un taux d'au moins 80%
(l'exonération s'applique au foyer) [IV].
* À noter :
o En cas d'infraction, il peut vous être imposé un redressement
représentant plusieurs années de redevance.
o Les agents assermentés de la redevance n'ont rien à faire au
domicile des personnes. Ils n'ont aucun droit de pénétration dans
un domicile privé. [Gaude dans fr.misc.droit]
o La redevance pour les postes de radio n'est plus exigible depuis
la fin des années 1970, que vous soyiez ou non équipé d'un
téléviseur. [Thierry Vignaud dans fr.misc.droit]
o Certains services fiscaux "vont à la pêche" en envoiant
systématiquement un formulaire de redevance à ceux qui
s'acquittent de la taxe d'habitation sans s'acquiter de la
redevance. [IV]
o Au sens de ce texte, regarder la télévision sans téléviseur ne
vous dispense pas d'être redevable de la redevance, que ce soit
avec magnétoscope, un ordinateur ou même le miroir magique de la
marâtre de Blanche-Neige.
[^] # Re: droits legaux?
Posté par Cedric L'HOMME . En réponse à la dépêche Diffusion multicast de la TV sur un LAN ?. Évalué à 10.
Extrait du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 : "Tout détenteur d'un
appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour
droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la
redevance. Tout dispositif permettant la réception de la télévision
est considéré comme appareil de télévision pour l'application du
présent décret."
Sont exonerés : les personnes de 64 ans et plus, et celles détentrices
d'une carte d'invalidité présentant un taux d'au moins 80%
(l'exonération s'applique au foyer) [IV].
* À noter :
o En cas d'infraction, il peut vous être imposé un redressement
représentant plusieurs années de redevance.
o Les agents assermentés de la redevance n'ont rien à faire au
domicile des personnes. Ils n'ont aucun droit de pénétration dans
un domicile privé. [Gaude dans fr.misc.droit]
o La redevance pour les postes de radio n'est plus exigible depuis
la fin des années 1970, que vous soyiez ou non équipé d'un
téléviseur. [Thierry Vignaud dans fr.misc.droit]
o Certains services fiscaux "vont à la pêche" en envoiant
systématiquement un formulaire de redevance à ceux qui
s'acquittent de la taxe d'habitation sans s'acquiter de la
redevance. [IV]
o Au sens de ce texte, regarder la télévision sans téléviseur ne
vous dispense pas d'être redevable de la redevance, que ce soit
avec magnétoscope, un ordinateur ou même le miroir magique de la
marâtre de Blanche-Neige.