Extrait du Projet de loi sur la société de linformation (loi en preparation, ayant deja fait l'objet de discussions a l'assemblee nationale):
TITRE V
DE LA SECURITE DANS LA SOCIETE DE LINFORMATION
[...]
CHAPITRE II
Liberté dutilisation des moyens et des prestations de cryptologie
[...]
Section 1
Utilisation, fourniture, transfert, importation
et exportation de moyens de cryptologie
Article 37
I. - Lutilisation des moyens de cryptologie est libre.
II. - La fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie dont la seule fonction cryptologique est une fonction dauthentification ou de contrôle dintégrité, notamment à des fins de signature électronique, sont libres.
Je te recommande vivement la lecture du reste du projet de loi, ca te donnera un indice pour savoir qui n'a rien compris dans l'histoire :-|
[^] # Renseigne-toi avant de dire des conneries
Posté par bobert . En réponse à la dépêche Inquiétude de l'Union Européenne à propos de « passport ». Évalué à 5.
TITRE V
DE LA SECURITE DANS LA SOCIETE DE LINFORMATION
[...]
CHAPITRE II
Liberté dutilisation des moyens et des prestations de cryptologie
[...]
Section 1
Utilisation, fourniture, transfert, importation
et exportation de moyens de cryptologie
Article 37
I. - Lutilisation des moyens de cryptologie est libre.
II. - La fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie dont la seule fonction cryptologique est une fonction dauthentification ou de contrôle dintégrité, notamment à des fins de signature électronique, sont libres.
Je te recommande vivement la lecture du reste du projet de loi, ca te donnera un indice pour savoir qui n'a rien compris dans l'histoire :-|
A+
eul'Bob