j'avoue que j'ai lu un peu vite, je referais une lecture plus complete ce soir.
Par contre je regrete de ne pas avoir vu l'argument qui dit que contourner une protection pour lire illégalement un contenu sous copyright n'a pas besoin d'etre illégal puisque le but meme de l'action est lui illégal (si il est légal alors on rentre dans la restriction d'utilisation et visiblement ce n'est pas ce que veulent les législateurs).
C'est à dire que si effectivement il y a pillage des droits d'auteurs celui qui le fait est déjà dans l'illégalité, sans avoir besoin d'aller rajouter une loi.
# manques
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Rapport juridique sur la directive du 22 mai 2001 ou EUCD. Évalué à 9.
Par contre je regrete de ne pas avoir vu l'argument qui dit que contourner une protection pour lire illégalement un contenu sous copyright n'a pas besoin d'etre illégal puisque le but meme de l'action est lui illégal (si il est légal alors on rentre dans la restriction d'utilisation et visiblement ce n'est pas ce que veulent les législateurs).
C'est à dire que si effectivement il y a pillage des droits d'auteurs celui qui le fait est déjà dans l'illégalité, sans avoir besoin d'aller rajouter une loi.