Oui le réglement européen interdit toute modification unilatérale de la TVA par ses états membres, et ce pour éviter une compétition fiscale entre les états.
Du coup les promesses de chirac sont bel et bien irréalisable, mais on savait ca avant l'élection. Donc seul ceux ayant bien voulu y croire s'y sont fait avoir...
[^] # TVA
Posté par martinc . En réponse à la dépêche Le CSPLA présente l'EUCD. Évalué à 1.
Du coup les promesses de chirac sont bel et bien irréalisable, mais on savait ca avant l'élection. Donc seul ceux ayant bien voulu y croire s'y sont fait avoir...