• [^] # Re: Sources

    Posté par . En réponse au message dadvsi et sites de dl légaux. Évalué à 1.

    La circulaire du 3 janvier 2007 du ministére de la justice adréssèe aux procureurs précise en outre cette interdiction, voir ici:
    http://fr.news.yahoo.com/21022007/7/peer-to-peer-le-gouvernement-precise-les-sanctions-appliquer.html