Re: Y'a quand même un bon point

La copie privée, c'est chouette. La copie privée est une exception à la propriété intellectuelle. Ce n'est pas un droit. Le camarade consommateur n'a aucun recours.

Petit dialogue sur la mise en place de l'EUCD en France...
http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/corendu201201.pdf(...) [pdf]
---- ANALYSE

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Concernant l'article 6-4, les Etats membres ont souhaités maintenir un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et la diffusion des oeuvres.
La copie privée constitue une faculté reconnue par le code de la propriété intellectuelle aux consommateurs dès lors qu'elle intervient dans le cercle de famille et les titulaires de droit ont droit à la juste compensation du préjudice ainsi subi;
Le ministère de la culture et de la communication n'envisage pas de remettre en cause cet équilibre justifié.
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Une analyse complémentaire de ces différents facteurs doit, aux yeux du ministère, être poursuivie pour permettre d'identifier l'opportunité de prévoir, au moment de la transposition de la directive ou ultérieurement, un mécanisme garantissant le maintien de cet équilibre et les moyens adéquats qu'il requiert. A cet égard, la réflexion pourrait s'appuyer sur l'analyse des systèmes techniques mis en place ou en cours d'élaboration, permettant de rendre plus transparents les usages qui seront garantis volontairement par les titulaires de droits ainsi que sur la nature des mesures susceptibles d'en garantir le bénéfice aux usagers qui pourraient se traduire par une disposition réglementaire mettant à disposition des copistes des moyens de recours ou relever d'un mécanisme de régulation dont les caractéristiques sont à définir. Elle pourrait également bénéficier de l'expérience de nos partenaires européens qui réfléchissent comme nous aux moyens de transposer la directive et qui se réunissent pour renforcer l'effet d'harmonisation de la directive.

---- OBSERVATIONS

• M.PASGRIMAUD (SELL) remarque que si l'on ouvre la voie à un recours du consommateur,
  l'exception pour copie privée deviendra un droit à la copie privée.


• M.GUEZ (SCPP) souligne que si un recours était mis à disposition du copiste, cela rendrait impossible la mise en place des mesures techniques.


• M.DESURMONT (SACEM) observe que le considérant 52 de la directive privilégie les mesures volontaires et que rien ne permet de penser que l'état des techniques peut empêcher la copie par un particulier. Dès lors, des mesures particulières ne sont pas nécessaires.