Peut être que Philips est du "bon côté", mais la loi est contre nous. Elle autorise ce type de procédé et sanctionne toute tentative de contournement (directive européenne 2001/29/CE).
Pourtant rien n'est clairement indiqué dans la loi française, elle indique juste que la copie privée est une exception au droit de la propriété intellectuelle mais ne dit rien quant au non respect de cette exception.
[^] # Re: Y'a quand même un bon point
Posté par DPhil . En réponse à la dépêche Sony Key2Audio : revoir la copie. Évalué à 7.
Pourtant rien n'est clairement indiqué dans la loi française, elle indique juste que la copie privée est une exception au droit de la propriété intellectuelle mais ne dit rien quant au non respect de cette exception.