Selon les règles en vigueur, le remboursement de la rémunération incluse dans le prix d'achat des supports vierges est réservé aux entreprises de communication audiovisuelle, aux producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, aux éditeurs d'1⁄2uvres publiées sur des supports numériques et aux personnes morales utilisant les supports vierges à des fins d'aide aux personnes malentendantes ou malvoyantes. Ces règles ne prévoient pas d'autre remboursement pour des usages professionnels, ce que certains considèrent comme une lacune.
[^] # Re: re
Posté par ccomb (site web personnel) . En réponse au message DVD sans taxe SACEM ?. Évalué à 3.
Selon les règles en vigueur, le remboursement de la rémunération incluse dans le prix d'achat des supports vierges est réservé aux entreprises de communication audiovisuelle, aux producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, aux éditeurs d'1⁄2uvres publiées sur des supports numériques et aux personnes morales utilisant les supports vierges à des fins d'aide aux personnes malentendantes ou malvoyantes. Ces règles ne prévoient pas d'autre remboursement pour des usages professionnels, ce que certains considèrent comme une lacune.