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Posté par cornofulgur le 13 avril 2002 à 17:03. En réponse à la dépêche Le droit au code source/à la décompilation. Évalué à 10.
CHAPITRE III PROTECTION DES MESURES TECHNIQUES ET INFORMATION SUR LE RÉGIME DES DROITS Article 6 Obligations relatives aux mesures techniques 1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace. http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CE(...) (la loi) http://fsfeurope.org/law/eucd/eucd.fr.html(...) (l'avis de la fsf europe)
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[^] # Re: bien l'europe
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche Le droit au code source/à la décompilation. Évalué à 10.
L'article L. 122-6-1 CPI, ca ne doit pas être une loi européenne... c'est plutot une loi française, vieillote et périmée.
En Europe, par contre, on a une belle loi toute neuve - l'EUCD - qui dit la chose suivante :
Tout va joliment bien en Europe. D'ailleurs, rappelez-moi dans combien de distribution linux on trouve deCSS ?