je n'ai pas vu ça dans la directive publié par la CE.
C'est parce que la proposition de la CE ne traite pas de cela.
Il y a un bon article sur les brevets dans Linux-Mag #35. Voici ce que dit J.-J. de Juong. Il parle des brevets dans le cas général: Un brevet comporte une description, des dessins, un abrégé et une revendication. C'est la revendication (CLAIM) qui détermine la protection conférée par le brevet. La revendication est une phrase unique qui énumère les caractéristiques essentielles de l'invention.
Pour contrefaire un brevet, il faut en principe reproduire toutes les caractéristiques contenues dans sa revendication.
Or dans le domaine du logiciel, les revendications qu'on peut lire sont tres nettement des énoncés de problèmes. Ou bien la limite est floue: Une revendication du type "Méthode de compression comprenant les étapes X, Y, Z" serait acceptée.
Bref, avec un peu de réthorique, on peut breveter n'importe quel problème histoire de se mettre en position de le verouiller. Exemple pour les 35 heures : "un système et procédé de réduction du temps de travail" http://www.vnunet.fr/actu/article.htm?numero=6306(...)
Cette situation est donc dangereuse, notamment quand on sait qu'il y a entre 20000 et 30000 CLAIMS logiciels qui ont été déposé en Europe.
Le projet de l'OEB et de la CE consiste à faire valider leurs pratiques par la loi. On confortera ainsi les 20000 Claims. Les entreprises en position de monopoles seront ravies d'avoir un retour sur leurs investissements et pourront commencer à le rentabiliser en lancant des procès à tour de bras.
Je termine par une dernière citation de De Jong: Ainsi, dès qu'une demande de brevet est publiée, on peut en être contrefacteur, même si on n'en connaît pas l'existence. Il n'y a pas d'exigence de "connaissance de cause" pour la contrefacon. C'est comme si vous marchiez dans une propriété privée non délimitée et que le propriétaire vous demande de sortir (et de rembourser ce que vous auriez abimé).
-> [jesors] :(
>Bizarre, les documents concernant Eurolinux renvoient des erreurs 404
oui. on dirait que le site Eurolinux a été modifié. Je n'ai plus retrouvé les pages habituelles que je comptais mettre en lien.
[^] # Re: C est plutot mal vu ...
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche Bernard Lang à l'assaut des monopoles informatiques. Évalué à 7.
C'est parce que la proposition de la CE ne traite pas de cela.
Il y a un bon article sur les brevets dans Linux-Mag #35. Voici ce que dit J.-J. de Juong. Il parle des brevets dans le cas général:
Un brevet comporte une description, des dessins, un abrégé et une revendication. C'est la revendication (CLAIM) qui détermine la protection conférée par le brevet. La revendication est une phrase unique qui énumère les caractéristiques essentielles de l'invention.
Pour contrefaire un brevet, il faut en principe reproduire toutes les caractéristiques contenues dans sa revendication.
Or dans le domaine du logiciel, les revendications qu'on peut lire sont tres nettement des énoncés de problèmes. Ou bien la limite est floue:
Une revendication du type "Méthode de compression comprenant les étapes X, Y, Z" serait acceptée.
Bref, avec un peu de réthorique, on peut breveter n'importe quel problème histoire de se mettre en position de le verouiller. Exemple pour les 35 heures : "un système et procédé de réduction du temps de travail" http://www.vnunet.fr/actu/article.htm?numero=6306(...)
Cette situation est donc dangereuse, notamment quand on sait qu'il y a entre 20000 et 30000 CLAIMS logiciels qui ont été déposé en Europe.
Le projet de l'OEB et de la CE consiste à faire valider leurs pratiques par la loi. On confortera ainsi les 20000 Claims. Les entreprises en position de monopoles seront ravies d'avoir un retour sur leurs investissements et pourront commencer à le rentabiliser en lancant des procès à tour de bras.
Je termine par une dernière citation de De Jong:
Ainsi, dès qu'une demande de brevet est publiée, on peut en être contrefacteur, même si on n'en connaît pas l'existence. Il n'y a pas d'exigence de "connaissance de cause" pour la contrefacon. C'est comme si vous marchiez dans une propriété privée non délimitée et que le propriétaire vous demande de sortir (et de rembourser ce que vous auriez abimé).
-> [jesors] :(
>Bizarre, les documents concernant Eurolinux renvoient des erreurs 404
oui. on dirait que le site Eurolinux a été modifié. Je n'ai plus retrouvé les pages habituelles que je comptais mettre en lien.