• [^] # Re: Est-ce légal en France ?

    Posté par . En réponse à la dépêche VNC et Windows XP : le couple interdit.. Évalué à 3.

    En Europe, pour l'instant, on a le droit de désassembler un logiciel à des fins d'interopérabilité...

    Si on donne ce droit, c'est logiquement que l'interopérabilité est reconnue comme un droit...

    Donc suivant cette logique cette clause de la licence n'est pas valable en Europe.

    MAIS

    sur le plan contractuel, on accepte la licence "en ouvrant le paquet", et comme ce n'est pas un droit "d'ordre public" on peut y déroger par contrat.

    Conclusion:

    Vous ne violez pas la loi en ne respectant pas cette clause.

    Vous violez le contrat qui vous lie à MS en ne respectant pas cette clause.

    Vous ne risquez pas d'être poursuivi au pénal,

    MS peut vous demander des dommages et interêts au civil. Sauf à prouver que la licence dans son ensemble n'est pas valable. Bonne chance Jim!