Ce n'est pas parce que la CNIL l'exige, que toutes les informations à la disposition des RG et autres services de police vous seront communiquées.
Et il ne le seront pas, de toutes façons
Depuis quand les services secrets et de renseignement se préoccupent des lois ?
Il y a pas besoin, ils ont un cas spécial. L'article 39 de la loi informatique et libertées (6 janvier 1978, bien connue) :
Article 39
En ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, la demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener toutes investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.
Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.
[^] # Loi informatique et libertées.
Posté par kadreg . En réponse à la dépêche Etes-vous un "ennemi de l'Etat" ?. Évalué à 10.
Et il ne le seront pas, de toutes façons
Depuis quand les services secrets et de renseignement se préoccupent des lois ?
Il y a pas besoin, ils ont un cas spécial. L'article 39 de la loi informatique et libertées (6 janvier 1978, bien connue) :
Article 39
En ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, la demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener toutes investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.
Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.