Code de la propriete intellectuelle (livre 1, titre 2) Actes autorises a l'utilisateur
[...]La décompilation n'est autorisée que si elle
est "indispensable pour obtenir les informations
nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel
créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, ...".
[...]
La décompilation autorisée est soumise à trois conditions :
- elle ne peut être accomplie que par une personne ayant le droit d'utiliser le logiciel ;
- les informations nécessaires à l'interopérabilité ne doivent pas avoir été rendues facilement et rapidement accessibles à cette personne (par exemple par la documentation d'accompagnement du logiciel publiée par l'auteur) ;
- elle doit être limitée aux parties du programme d'origine nécessaires à l'interopérabilité.
</i>
Je ne sais pas si un driver peut etre decompile, on parle a priori d'interoperabilite entre logiciel, et le driver est une interface logiciel/materiel
D'ailleurs:
- elle ne peut avoir d'autre fin que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
- elle ne peut faire l'objet d'une communication à des tiers, sauf si celle-ci est nécessaire à l'interopérabilité ;
- elle ne doit pas aboutir à la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est fondamentalement ("substantiellement" dit le texte de loi)
similaire.
le point 2, ca va etre dur avec un driver libre
et 3 va sans dire
[^] # Re: Danger ?
Posté par furai (site web personnel) . En réponse à la dépêche Nouveau pilotes nvidia. Évalué à 10.
Actes autorises a l'utilisateur
[...]La décompilation n'est autorisée que si elle
est "indispensable pour obtenir les informations
nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel
créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, ...".
[...]
La décompilation autorisée est soumise à trois conditions :
- elle ne peut être accomplie que par une personne ayant le droit d'utiliser le logiciel ;
- les informations nécessaires à l'interopérabilité ne doivent pas avoir été rendues facilement et rapidement accessibles à cette personne (par exemple par la documentation d'accompagnement du logiciel publiée par l'auteur) ;
- elle doit être limitée aux parties du programme d'origine nécessaires à l'interopérabilité.
</i>
Je ne sais pas si un driver peut etre decompile, on parle a priori d'interoperabilite entre logiciel, et le driver est une interface logiciel/materiel
D'ailleurs:
- elle ne peut avoir d'autre fin que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
- elle ne peut faire l'objet d'une communication à des tiers, sauf si celle-ci est nécessaire à l'interopérabilité ;
- elle ne doit pas aboutir à la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est fondamentalement ("substantiellement" dit le texte de loi)
similaire.
le point 2, ca va etre dur avec un driver libre
et 3 va sans dire
http://www.celog.fr/cpi/commentaires/comm_lv1_tt2.htm(...)