• [^] # Re: La taxe ne vient pas du piratage

    Posté par . En réponse à la dépêche Taxe sur les disques durs. Évalué à 10.

    Selon le code de la propriété intellectuelle, on appelle copie privée une copie non destinée à être diffusée. Tu as le droit de copier un CD qu'on t'a preté (et c'est là qu'entre en jeu notre fameuse taxe). Par contre, le logiciel est exclus de ce mécanisme, on a juste le droit à la copie de suavegarde (on doit donc posséder l'original).

    Aticle L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle:
    Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire ... les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective
    Il n'est nullement fait mention que tu dois posséder un quelconque original.