• [^] # Re: Question

    Posté par . En réponse à la dépêche Taxe sur les disques durs. Évalué à 1.

    "Oui. La copie et la distribution à des tiers sont interdites."

    C'est faux, car si le tiers appartient au cercle familial, la copie est permise par la loi.

    Le flou juridique est voulu. Car cela permet une application souple; reste au citoyen de défendre les droits qui lui sont garantis par la loi.