La loi lang parle explicitement de la copie privée comme d'une pratique licite.
Dans l'esprit de la loi, la perception sur certains supports, cd, cassette, etc,... compense les auteurs du manque à gagner à cause de ces copies.
Cette perception est même la conséquence du droit à la copie privée telle que la loi Lang la définit.
Le pouvoir exorbitant de la commission de décider des montants perçus et des modifications de la liste des support taxés est injustifié.
[^] # Re: Question
Posté par Egidius . En réponse à la dépêche Taxe sur les disques durs. Évalué à 2.
Dans l'esprit de la loi, la perception sur certains supports, cd, cassette, etc,... compense les auteurs du manque à gagner à cause de ces copies.
Cette perception est même la conséquence du droit à la copie privée telle que la loi Lang la définit.
Le pouvoir exorbitant de la commission de décider des montants perçus et des modifications de la liste des support taxés est injustifié.