• [^] # Re: Qui fait la loi ?

    Posté par (site web personnel) . En réponse à la dépêche Taxe sur les disques durs. Évalué à 7.

    Ce qui est incroyable, c'est que les décisions de la commission peuvent s'appliquer immédiatement (cf. http://www.vachealait.com/resume.html(...) ).

    On a donc ici un groupe de personnes qui peut décider de lois en court-circuitant le parlement sous-prétexte qu'une loi le leur permet (la loi Lang).

    Ces gens là n'ont aucune légitimité démocratique (même si c'est le ministre de la culture qui nomme le président et les organisations qui y siègent) et il est scandaleux que des décisions gouvernementales peuvent être prises sous la pression d'intérêts économiques privés de manière aussi flagrante.

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