Re: Actions juridiques de la FSF

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[^] # Re: Actions juridiques de la FSF

Posté par Loic Dachary le 27 février 2002 à 13:48. En réponse à la dépêche Violation de GNU GPL : la FSF intervient lors d'un procès. Évalué à 6.

Il y a des douzaines de cas ces dix dernieres annees. Voir
http://www.gnu.org/philosophy/enforcing-gpl.html(...)

Aucunes des actions juridiques n'a necessite l'intervention d'un juge. D'ailleurs, dans le cas present la violation de la GNU GPL etait deja regle, avant meme que le proces ne debute.