la directive doit être transposée en droit francais d'ici la fin de 2002 je crois (de tête)
elle se compose de plusieurs "options" qu'on peut inclure ou non dans l'adaptation dans la loi nationale...
mais l'article 6 n'est pas optionnel et c'est bien un article anti-contournement comme dans le cas du dmca!!!!
et personne ne sait comment l'articuler avec les exceptions qui seront sans doute transposées comme l'exception de copie privée ou le droit à une copie de sauvegarde: c'est le bordel chez les juristes...
[^] # Re: le dmca c'est AUSSI pour la France les gars!!!!
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Le projet BNETD stoppé. Évalué à 4.
elle se compose de plusieurs "options" qu'on peut inclure ou non dans l'adaptation dans la loi nationale...
mais l'article 6 n'est pas optionnel et c'est bien un article anti-contournement comme dans le cas du dmca!!!!
et personne ne sait comment l'articuler avec les exceptions qui seront sans doute transposées comme l'exception de copie privée ou le droit à une copie de sauvegarde: c'est le bordel chez les juristes...