C'est marrant, j'ai aussi cette impression...
Pourtant, si j'ai bien compris, la directive est passée au moi de mai 2001. Toujours si j'ai bien compris, une directive européenne est un texte qui donne des règles devant être 'incluses' dans les lois des états membres, chaque état ayant la possibilité de l'adapter à sa sauce.La directive prenant effet lors de sa publication au journal officiel (ici le 22/06/2001), la France a-t-elle commencé à incorporer la directive ? (Ou je n'ai rien compris et je me la joue scénario catastrophe ?)
Ensuite, l'article 6 (alinéa 2) a un arrière goût de DMCA en matière de "protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace [de protection]" et je me demande si le fait de lire un format fermé peut être considéré comme un contournement de protection.
[^] # Re: le dmca c'est AUSSI pour la France les gars!!!!
Posté par Toufou (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le projet BNETD stoppé. Évalué à 10.
Pourtant, si j'ai bien compris, la directive est passée au moi de mai 2001. Toujours si j'ai bien compris, une directive européenne est un texte qui donne des règles devant être 'incluses' dans les lois des états membres, chaque état ayant la possibilité de l'adapter à sa sauce.La directive prenant effet lors de sa publication au journal officiel (ici le 22/06/2001), la France a-t-elle commencé à incorporer la directive ? (Ou je n'ai rien compris et je me la joue scénario catastrophe ?)
Ensuite, l'article 6 (alinéa 2) a un arrière goût de DMCA en matière de "protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace [de protection]" et je me demande si le fait de lire un format fermé peut être considéré comme un contournement de protection.
Quelqu'un peut m'éclairer ?
Le texte en français:
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!C(...)