Quand la proposition deviendrait-elle législation?
Une fois la proposition adoptée par le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen selon la procédure dite de co-décision, la directive devrait être mise en œuvre dans le droit national par les États membres.
Y aura-t-il d’autres consultations?
Il y a déjà eu beaucoup de consultations depuis 1997 et il n’en est pas prévu d’autres maintenant que la proposition, reflétant les résultats de ces consultations, a été présentée. Il subsiste néanmoins de nombreuses possibilités d’apporter des contributions et de faire des commentaires sur la proposition au cours du processus d’adoption par le Conseil des ministres et le Parlement européen.
Bon nombre des réponses en faveur d’une approche plus restrictive qu’actuellement, avec moins de brevets accordés, ont été transmises par l’intermédiaire d’un forum ouvert créé par l'«Alliance Eurolinux», un groupe d’entreprises et autres entités en faveur du développement de logiciels libres comme Linux. Bien que ce groupe ait dominé numériquement (90 %) les réponses, les principaux organes représentant le secteur des technologies de l’information et de la communication, ainsi que plusieurs États membres, ont tous soutenu l’approche proposée dans le document de discussion. Certaines réponses demandaient que la brevetabilité soit étendue à l’image de ce qui se fait aux États-Unis.
[...]
. La Commission a reçu certaines contributions indiquant que les brevets tendent à restreindre l’innovation dans des domaines comme le développement de logiciels. Nous avons également reçu des contributions d’organisations représentant des milliers d’entreprises indiquant que les inventions mises en œuvre par ordinateur devraient rester brevetables ou même que la brevetabilité devrait être étendue. La proposition de la Commission reflète les intérêts équilibrés de l’économie de l’UE et de la société dans son ensemble.
Je crois qu'ils ont choisi leur camp...alea jacta est (le sort en est jeté)
[^] # Re: Bon, on se calme et on reste vigilants !
Posté par icyfemur . En réponse à la dépêche Brevets logiciels: Découverte d'une collusion entre la BSA et la Commission Européenne. Évalué à 1.
Quand la proposition deviendrait-elle législation?
Une fois la proposition adoptée par le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen selon la procédure dite de co-décision, la directive devrait être mise en œuvre dans le droit national par les États membres.
Y aura-t-il d’autres consultations?
Il y a déjà eu beaucoup de consultations depuis 1997 et il n’en est pas prévu d’autres maintenant que la proposition, reflétant les résultats de ces consultations, a été présentée. Il subsiste néanmoins de nombreuses possibilités d’apporter des contributions et de faire des commentaires sur la proposition au cours du processus d’adoption par le Conseil des ministres et le Parlement européen.
Bon nombre des réponses en faveur d’une approche plus restrictive qu’actuellement, avec moins de brevets accordés, ont été transmises par l’intermédiaire d’un forum ouvert créé par l'«Alliance Eurolinux», un groupe d’entreprises et autres entités en faveur du développement de logiciels libres comme Linux. Bien que ce groupe ait dominé numériquement (90 %) les réponses, les principaux organes représentant le secteur des technologies de l’information et de la communication, ainsi que plusieurs États membres, ont tous soutenu l’approche proposée dans le document de discussion. Certaines réponses demandaient que la brevetabilité soit étendue à l’image de ce qui se fait aux États-Unis.
[...]
. La Commission a reçu certaines contributions indiquant que les brevets tendent à restreindre l’innovation dans des domaines comme le développement de logiciels. Nous avons également reçu des contributions d’organisations représentant des milliers d’entreprises indiquant que les inventions mises en œuvre par ordinateur devraient rester brevetables ou même que la brevetabilité devrait être étendue. La proposition de la Commission reflète les intérêts équilibrés de l’économie de l’UE et de la société dans son ensemble.
Je crois qu'ils ont choisi leur camp...alea jacta est (le sort en est jeté)