Dans ces conclusions, si certes rien n'ai fait pour aller dans le bon sens, ils ne proposent cependant pas d'aller dans le pire... (attention y'a bcp de citations):
"En codifiant l'exigence d'une contribution technique, la directive devrait assurer qu'il ne sera
pas délivré de brevets concernant des méthodes "pures" pour l'exercice d'activités
économiques ou plus généralement, pour des processus sociaux.
Il devrait être ainsi assuré que les brevets délivrés pour des inventions mises en oeuvre par
ordinateur dans la Communauté ont une incidence positive sur l'innovation et sur les
entreprises européennes et n'entravent pas la concurrence de manière déloyale."
De plus, je suis d'accord j'espère que nous n'y arriverons pas mais il est dit que:
"Une clause de sauvegarde importante est représentée par l'article 5 qui fait
obligation à la Commission de rendre compte au Parlement européen et au Conseil dans un
délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la directive concernant l'incidence des
inventions mises en oeuvre par ordinateur sur l'innovation."
La directive (7) commence bien mais finit un peu en jus de boudin:
"En vertu de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich, le
5 octobre 1973, et du droit des brevets des États membres, les programmes
d?ordinateurs ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes
mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l?exercice
d?activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités
économiques et les présentations d?informations, ne sont pas considérés comme des
inventions et sont donc exclus de la brevetabilité. Cette exception ne s?applique
cependant et n?est justifiée que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet
concerne ces objets ou ces activités en tant que tels parce que lesdits objets et activités
en tant que tels n?appartiennent à aucun domaine technique."
Bon voilà, sinon le gros du débat futur, concernant un brevet litigieux portera sur le domaine "technique":
"En conséquence, lorsqu?une invention n?apporte pas de contribution technique à l?état
de la technique, parce que, par exemple, sa contribution spécifique ne revêt pas un
caractère technique, elle ne répond pas au critère de l?activité inventive et ne peut donc
faire l?objet d?un brevet."
Or:
""contribution technique" désigne une contribution à l?état de la technique dans un
domaine technique, qui n?est pas évidente pour une personne du métier."
On verra bien comment ils vont appliquer ça... Est-ce qu'une "contribution technique" peut-être a posteriori considérée comme nulle sachant que la chose était triviale mais que l'inventeur a été le premier à la divulguer??? (en clair Christophe Colomb quand il a "inventé" les amériques, avait-il le droit de les breveter? -bon d'accord ça a rien à voir avec le domaine technique mais c'est un peu ça-).
AMHA non mais bon, parfois on peu se tromper...
# Y'a pas que du mauvais...
Posté par LABE . En réponse à la dépêche La CE rend publique sa proposition sur les brevets. Évalué à -6.
"En codifiant l'exigence d'une contribution technique, la directive devrait assurer qu'il ne sera
pas délivré de brevets concernant des méthodes "pures" pour l'exercice d'activités
économiques ou plus généralement, pour des processus sociaux.
Il devrait être ainsi assuré que les brevets délivrés pour des inventions mises en oeuvre par
ordinateur dans la Communauté ont une incidence positive sur l'innovation et sur les
entreprises européennes et n'entravent pas la concurrence de manière déloyale."
De plus, je suis d'accord j'espère que nous n'y arriverons pas mais il est dit que:
"Une clause de sauvegarde importante est représentée par l'article 5 qui fait
obligation à la Commission de rendre compte au Parlement européen et au Conseil dans un
délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la directive concernant l'incidence des
inventions mises en oeuvre par ordinateur sur l'innovation."
La directive (7) commence bien mais finit un peu en jus de boudin:
"En vertu de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich, le
5 octobre 1973, et du droit des brevets des États membres, les programmes
d?ordinateurs ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes
mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l?exercice
d?activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités
économiques et les présentations d?informations, ne sont pas considérés comme des
inventions et sont donc exclus de la brevetabilité. Cette exception ne s?applique
cependant et n?est justifiée que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet
concerne ces objets ou ces activités en tant que tels parce que lesdits objets et activités
en tant que tels n?appartiennent à aucun domaine technique."
Bon voilà, sinon le gros du débat futur, concernant un brevet litigieux portera sur le domaine "technique":
"En conséquence, lorsqu?une invention n?apporte pas de contribution technique à l?état
de la technique, parce que, par exemple, sa contribution spécifique ne revêt pas un
caractère technique, elle ne répond pas au critère de l?activité inventive et ne peut donc
faire l?objet d?un brevet."
Or:
""contribution technique" désigne une contribution à l?état de la technique dans un
domaine technique, qui n?est pas évidente pour une personne du métier."
On verra bien comment ils vont appliquer ça... Est-ce qu'une "contribution technique" peut-être a posteriori considérée comme nulle sachant que la chose était triviale mais que l'inventeur a été le premier à la divulguer??? (en clair Christophe Colomb quand il a "inventé" les amériques, avait-il le droit de les breveter? -bon d'accord ça a rien à voir avec le domaine technique mais c'est un peu ça-).
AMHA non mais bon, parfois on peu se tromper...
...mais en fait ça revient à rien faire