la vente liée est une notion en droit tres particuliere.
la vente liée est une obligation d'achat d'un produit et forcement d'un autre alors que l'on ne veut pas de l'autre et que ce meme autre est disponible séparément.
un exemple encore courant est l'obligation d'acheter une licence windows avec un PC meme si l'on a deja la licence chez soi ( cas flagrant de vente liée ).
Par contre, un peacemaker et son firmware n'est en aucun cas une vente forcée meme si le gars s'appelle RMS et qu'il est sur le billard ... ( enfin, pour RMS, je sais pas si il voudra pas quand meme un peacemaker sous GNU hurd ;) )
par exemple, il n'y a pas de vente forcé sur un bundle cartemere+cpu puisque tu peux les acheter séparement ailleurs.
Sinon la notion meme de grossiste n'a plus de sens et devient une infraction flagrante ( ne peut acheter chez un grossiste que des lots précis ).
par contre, le point interessant de sa question qui ne peut etre résolu que par une jurisprudence est :
peut on vendre un produit X avec un acces restreint au produit et payer une intervention pour faire valoir son droit au produit par le biais d'un spécialiste ayant l'acces ?
un exemple le bridage du telephone cellulaire ou seul l'operateur peut intervenir dessus moyennant de l'argent. si l'on ne peut pas legalement ( et non au niveau de la licence ) le faire pour un root sur un serveur, alors on ne peut pas le faire non plus sur un cellulaire, un televiseur, un TiVo, ...
[^] # Re: Vraiment un problème ?
Posté par Mouns . En réponse au message Licences : Peut t'on vendre une machine sans accès root ?. Évalué à 2.
la vente liée est une notion en droit tres particuliere.
la vente liée est une obligation d'achat d'un produit et forcement d'un autre alors que l'on ne veut pas de l'autre et que ce meme autre est disponible séparément.
un exemple encore courant est l'obligation d'acheter une licence windows avec un PC meme si l'on a deja la licence chez soi ( cas flagrant de vente liée ).
Par contre, un peacemaker et son firmware n'est en aucun cas une vente forcée meme si le gars s'appelle RMS et qu'il est sur le billard ... ( enfin, pour RMS, je sais pas si il voudra pas quand meme un peacemaker sous GNU hurd ;) )
par exemple, il n'y a pas de vente forcé sur un bundle cartemere+cpu puisque tu peux les acheter séparement ailleurs.
Sinon la notion meme de grossiste n'a plus de sens et devient une infraction flagrante ( ne peut acheter chez un grossiste que des lots précis ).
par contre, le point interessant de sa question qui ne peut etre résolu que par une jurisprudence est :
peut on vendre un produit X avec un acces restreint au produit et payer une intervention pour faire valoir son droit au produit par le biais d'un spécialiste ayant l'acces ?
un exemple le bridage du telephone cellulaire ou seul l'operateur peut intervenir dessus moyennant de l'argent. si l'on ne peut pas legalement ( et non au niveau de la licence ) le faire pour un root sur un serveur, alors on ne peut pas le faire non plus sur un cellulaire, un televiseur, un TiVo, ...