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Posté par DPhil le 11 février 2002 à 23:35. En réponse à la dépêche Le procès de l'hyperlien s'ouvre ce lundi. Évalué à 4.
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Posté par DPhil . En réponse à la dépêche Le procès de l'hyperlien s'ouvre ce lundi. Évalué à 4.
En France, la règle dite du précédent n'a pas cour, la jurisprudence ne fait pas acte de loi, contrairement au droit anglo-saxon ou la jurisprudence (case law) est primordiale.