L'interprétation française donnée en août 1998 par le garde des Sceaux indique que «la responsabilité du fait des produits défectueux a vocation à englober la catégorie juridique des meubles à laquelle appartiennent les logiciels ». Les logiciels seraient donc bien, selon le droit de la consommation, des produits.
Aheum... un bien, un meuble, une machine à laver... etc. utilisent paut-être des procédés brevetables.
La distinction avec les logiciels, qui sont censés relever du droit d'auteur.
On est face à une contradiction
1/ le logiciel est une oeuvre
As-t-on vu une oeuvre écrite être protégé contre un vice de fabrication ?
2/ Le logiciel est un meuble
Il est donc brevetable, enfin.. les processus qu'il utilise.
Aïe.
Dans la mesure où c'est une directeive, est-ce assimilable à une jurisprudence ie. est-ce utilisable par un avocat pour poruver que le logiciel est brevetable ?
[^] # Re: Et les logiciels libres ?
Posté par Gaétan RYCKEBOER . En réponse à la dépêche Une loi sur la sécurité des logiciels. Évalué à 3.
L'interprétation française donnée en août 1998 par le garde des Sceaux indique que «la responsabilité du fait des produits défectueux a vocation à englober la catégorie juridique des meubles à laquelle appartiennent les logiciels ». Les logiciels seraient donc bien, selon le droit de la consommation, des produits.
Aheum... un bien, un meuble, une machine à laver... etc. utilisent paut-être des procédés brevetables.
La distinction avec les logiciels, qui sont censés relever du droit d'auteur.
On est face à une contradiction
1/ le logiciel est une oeuvre
As-t-on vu une oeuvre écrite être protégé contre un vice de fabrication ?
2/ Le logiciel est un meuble
Il est donc brevetable, enfin.. les processus qu'il utilise.
Aïe.
Dans la mesure où c'est une directeive, est-ce assimilable à une jurisprudence ie. est-ce utilisable par un avocat pour poruver que le logiciel est brevetable ?