L'application en Europe d'une directive du 25 juillet 1985 instaure une protection du consommateur contre les logiciels défectueux. Ce texte a été complété par la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'interprétation française donnée en août 1998 par le garde des Sceaux indique que «la responsabilité du fait des produits défectueux a vocation à englober la catégorie juridique des meubles à laquelle appartiennent les logiciels ». Les logiciels seraient donc bien, selon le droit de la consommation, des produits.
Il est donc possible de poursuivre un éditeur dont le logiciel serait défectueux et d'obtenir des dommages de la part de celui-ci. Ces directives ne s'appliquent qu'à la vente de produit à des particuliers ou à des professionnels non informaticiens. On considère par exemple que le directeur informatique d'une banque est un professionnel de l'informatique et que lorsqu'il achète la licence d'utilisation d'un logiciel sans garantie de fonctionnement, il sait ce qu'il fait et ne pourra donc pas poursuivre l'éditeur. Au contraire, une PME qui achète un logiciel de comptabilité est considérée comme un consommateur et bénéficie donc de la protection accordée par les directives.
[^] # Re: Et les logiciels libres ?
Posté par DPhil . En réponse à la dépêche Une loi sur la sécurité des logiciels. Évalué à 9.
Il est donc possible de poursuivre un éditeur dont le logiciel serait défectueux et d'obtenir des dommages de la part de celui-ci. Ces directives ne s'appliquent qu'à la vente de produit à des particuliers ou à des professionnels non informaticiens. On considère par exemple que le directeur informatique d'une banque est un professionnel de l'informatique et que lorsqu'il achète la licence d'utilisation d'un logiciel sans garantie de fonctionnement, il sait ce qu'il fait et ne pourra donc pas poursuivre l'éditeur. Au contraire, une PME qui achète un logiciel de comptabilité est considérée comme un consommateur et bénéficie donc de la protection accordée par les directives.
Extrait de : http://www.freepatents.org/liberty/droit.html(...(...))