"N'y a-t-il pas un contrôle par des juristes avant que la loi passe ?"
Non. Seuls le president de le republique, le premier minitre, le president de l'assemblee nationale, le president du senat ou 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le conseil constitutionnel qui ne peut pas s'auto saisir.
[^] # question
Posté par Alphonse Oncle . En réponse à la dépêche La LSQ va-t-elle être annulée ?. Évalué à 8.
Non. Seuls le president de le republique, le premier minitre, le president de l'assemblee nationale, le president du senat ou 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le conseil constitutionnel qui ne peut pas s'auto saisir.