« Ca veut dire que avant c'était autorisé ?
Bon, de toute façon, ça va rien changer... »
Avant il y'avait un flou juridique.
Ce qui faisait référence, c'était les initiatives de type « netiquettes ». Références acceptés par les fournisseurs d'accès, mais références pas mal limitées quand même.
Maintenant, le cas est explicitement prévu.
Donc ça peut potentiellement changer quelque chose. Devant des tribunaux, il est certain qu'un spammeur ne sortira pas bénéficiaire.
[^] # Re: Loi sur les télécommunications
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Loi sur les télécommunications. Évalué à 10.
Bon, de toute façon, ça va rien changer... »
Avant il y'avait un flou juridique.
Ce qui faisait référence, c'était les initiatives de type « netiquettes ». Références acceptés par les fournisseurs d'accès, mais références pas mal limitées quand même.
Maintenant, le cas est explicitement prévu.
Donc ça peut potentiellement changer quelque chose. Devant des tribunaux, il est certain qu'un spammeur ne sortira pas bénéficiaire.