Donc d'après l'article 6, DeCCS est autorisé puisqu'il permet d'exercer le droit de lire des DVD (puisque l'auteur donne droit de lire le support, il ne précise pas avec quels environnements logiciels, me trompè-je ?). Par contre utiliser DeCCS pour faire des copies (en dehors de la copie privée en France, je rapelle que la copie privée ne s'offre pas) est interdit.
[^] # Re: Comment ça marche tout ça ?
Posté par Mes Zigues . En réponse à la dépêche l'équivalent du DMCA voté en Europe !. Évalué à 1.
De belles batailles juridiques en perspectives !