• [^] # Re: Justification

    Posté par . En réponse à la dépêche La redevance informatique. Évalué à 9.

    Il me semble que la formule " les postes de télévision ou tout dispositif permettant la réception des émissions de télévision " est assez claire, non ? C'est tiré du site du ministère de l'économie, du budget, des finances et de l'industrie...

    Tiens voilà même le texte tiré du code des impôts :
    http://www.finances.gouv.fr/formulaires/Tresor_public/audiovisuel/d(...)

    "...Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret. ..."