Dans ce cadre légal, y a-t-il une obligation de moyens ou de résultats ?
Le vote (il y a 52 votes négatif sur 53 !) et les commentaires qui ont été faits sur le texte sont-ils recevables comme moyen (permet de limiter l'accès à un commentaire illégal) ou comme résultat (le commentaire illégal ne peut être lu que par une action délibérée du lecteur) ?
[^] # Re: C'est une question de légalité, pas autre chose:
Posté par Mes Zigues . En réponse à la dépêche Un répertoire des solutions libre pour l'administration. Évalué à 1.
Le vote (il y a 52 votes négatif sur 53 !) et les commentaires qui ont été faits sur le texte sont-ils recevables comme moyen (permet de limiter l'accès à un commentaire illégal) ou comme résultat (le commentaire illégal ne peut être lu que par une action délibérée du lecteur) ?