On y trouve en particulier quelques précisions sur des points mentionnés ici.
1- Un anonyme dit:
>Jusqu'à preuve du contraire, il n'a rien fait d'illégal dans son pays.
>
>Si, il a présenté ses travaux à une conférence, et cette présentation était illégale d'apres le DMCA.
FAUX:
"Was Dmitry arrested because of speech he gave at DefCon?
No. He was arrested for allegedly trafficking in software which could circumvent the technological protection on eBooks in Adobe's eBook format. However, he was at DEF CON to discuss the weaknesses in the security of Adobe's eBook software and AEBPR. And, had he not come to DEF CON, he would have remained outside US jurisdiction and probably would have been less likely to have been arrested."
2- dans plusieurs commentaires, il est mentionné l'idée suivante:
Dmitri n'a rien fait aux US, mais c'est parce que l'internet arrive en Californie que Elcomsoft et Dmitri ont des problèmes:
Pa si simple. La FAQ rappelle bien que le programme était disponible chez regnow.com, entreprise basée à Whashington DC.
(voir la question "Can the US even have jurisdiction over Dmitry and/or Elcomsoft for developing software in Russia that is perfectly legal to distribute in Russia?")
3- Enfin, sur la question non triviale de la
validité de la loi Française aux US, il y a d'autres cas que Yahoo. Je crois me souvenir du différent opposant SFR au site américain sfr.com qui avait été jugé en France (tribunal de Nanterre), et dont le jugement avait été appliqué aux US.
regardez pour voir chez qui pointe www.sfr.com quelques années après: chez SFR. Le droit français s'est bien appliqué à une société américaine (W3 Systems INC "société américaine domiciliée dans l'état du Névada")
# quelques rectifications
Posté par oliv . En réponse à la dépêche Yahoo n'est pas soumis à la loi française, dit un juge américain. Évalué à 10.
http://www.eff.org/IP/DMCA/US_v_Sklyarov/us_v_sklyarov_faq.html(...(...))
On y trouve en particulier quelques précisions sur des points mentionnés ici.
1- Un anonyme dit:
>Jusqu'à preuve du contraire, il n'a rien fait d'illégal dans son pays.
>
>Si, il a présenté ses travaux à une conférence, et cette présentation était illégale d'apres le DMCA.
FAUX:
"Was Dmitry arrested because of speech he gave at DefCon?
No. He was arrested for allegedly trafficking in software which could circumvent the technological protection on eBooks in Adobe's eBook format. However, he was at DEF CON to discuss the weaknesses in the security of Adobe's eBook software and AEBPR. And, had he not come to DEF CON, he would have remained outside US jurisdiction and probably would have been less likely to have been arrested."
2- dans plusieurs commentaires, il est mentionné l'idée suivante:
Dmitri n'a rien fait aux US, mais c'est parce que l'internet arrive en Californie que Elcomsoft et Dmitri ont des problèmes:
Pa si simple. La FAQ rappelle bien que le programme était disponible chez regnow.com, entreprise basée à Whashington DC.
(voir la question "Can the US even have jurisdiction over Dmitry and/or Elcomsoft for developing software in Russia that is perfectly legal to distribute in Russia?")
3- Enfin, sur la question non triviale de la
validité de la loi Française aux US, il y a d'autres cas que Yahoo. Je crois me souvenir du différent opposant SFR au site américain sfr.com qui avait été jugé en France (tribunal de Nanterre), et dont le jugement avait été appliqué aux US.
http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droite=deci(...))
regardez pour voir chez qui pointe www.sfr.com quelques années après: chez SFR. Le droit français s'est bien appliqué à une société américaine (W3 Systems INC "société américaine domiciliée dans l'état du Névada")