Ce n'est pas un problème de nom de domaine (c'est du .net et du .com) mais dans un problèmes de marques. C'est marqué sur les fax qu'a recu ip-france.
I-france a été déposé pour certains services très proches de ceux d'ip-france, donc ils sont obligés de rétrocéder la marque si elle est jugé trop proche (et à une lettre c'est le cas).
Par contre j'ignore ce que dit la loi sur la possession d'un nom de domaine tant qu'il n'y a pas volonté de nuire à un concurrent.
[^] # Re: Il y'a des précédents...
Posté par Brice Favre . En réponse à la dépêche Article a propos de conflit IPFRANCE.net I-FRANCE.com. Évalué à 3.
I-france a été déposé pour certains services très proches de ceux d'ip-france, donc ils sont obligés de rétrocéder la marque si elle est jugé trop proche (et à une lettre c'est le cas).
Par contre j'ignore ce que dit la loi sur la possession d'un nom de domaine tant qu'il n'y a pas volonté de nuire à un concurrent.
C'est probablement là qu'est l'abus.
Mais pour la marque il n'y a rien à dire.