>Le règlement de l'ICANN n'est pas opposable au droit des marques et on peut parfaitement être
poursuivi.
Les noms de domaines ne sont ils pas un service payant d'une organisation publique ? les noms de domaines n'appartiennent pas à la société qui le paye, les noms de domaines n'appartiennent pas aux pays, les noms de domaines appartiennent à l'ICANN, qui accredite des registrars pour les louer au premier qui le demande.
les marques déposées ont leur domaine geographique de sauf : le ".fr" pour la France. l'ICANN précise seulement qu'elle ne favorisera pas le cybersquatting.
le NDD est un service d'une entreprise. L'entreprise y applique les règles qu'elle veut, tant qu'elles sont non-discriminatoires.
Imagine une Boulangerie/Patisserie : elle vends des gateaux appelés "diplomates" : pourquoi est-ce qu'un "vrai" diplomate (avec son attaché-case) qui rentrerait dans la boulangerie ne ferait t'il pas la queue comme tout le monde pour acheter le gateau, sous pretexte qu'il y a concours de circonstances sur le nom ? Eh ben non : à la queue, comme tout le monde.
Je ne suis pas sûr que mon exemple soit le meilleur, mais je suis encore moins sûr que le droit français puisse intervenir sur les choix commerciaux et les procédures d'attribution qu'une organisation internationale à établi pour son fonctionnemnent interne...
[^] # Re: IFrance = Vivendi Universal
Posté par Jerome Demeyer . En réponse à la dépêche Au revoir IpFrance. Évalué à 4.
poursuivi.
Les noms de domaines ne sont ils pas un service payant d'une organisation publique ? les noms de domaines n'appartiennent pas à la société qui le paye, les noms de domaines n'appartiennent pas aux pays, les noms de domaines appartiennent à l'ICANN, qui accredite des registrars pour les louer au premier qui le demande.
les marques déposées ont leur domaine geographique de sauf : le ".fr" pour la France. l'ICANN précise seulement qu'elle ne favorisera pas le cybersquatting.
le NDD est un service d'une entreprise. L'entreprise y applique les règles qu'elle veut, tant qu'elles sont non-discriminatoires.
Imagine une Boulangerie/Patisserie : elle vends des gateaux appelés "diplomates" : pourquoi est-ce qu'un "vrai" diplomate (avec son attaché-case) qui rentrerait dans la boulangerie ne ferait t'il pas la queue comme tout le monde pour acheter le gateau, sous pretexte qu'il y a concours de circonstances sur le nom ? Eh ben non : à la queue, comme tout le monde.
Je ne suis pas sûr que mon exemple soit le meilleur, mais je suis encore moins sûr que le droit français puisse intervenir sur les choix commerciaux et les procédures d'attribution qu'une organisation internationale à établi pour son fonctionnemnent interne...
>Où souscrit-on ?
http://linuxfr.org/comments/thread.php3?news_id=5745&com_id=759(...)