Je ne comprend meme pas qu'un cabinet de consultants en propriete intellectuelle puisse faire une telle démarche se basant sur le dépot d'une marque en France :
- le dépôt d'une marque auprès de l'INPI permet d'acceder au droit d'obtention d'un nom de domaine en ".fr" uniquement
- pour les TLD internationaux (.com,.net et .org) la seule autorité qui fait foi est l'ICANN, qui suit une charte de résolution de conflits des noms de domaines (UDRP) disponible ici : http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm(...)
Je vous traduit grossièrement le paragraphe 4a : a. Disputes applicables. Vous devez soumettre à une procédure administrative obligatoire dans le cas où un tiers (le "plaignant") assigne le provider applicable, en accord avec les Règle Procedurales, que :
(i) votre nom de domaine est identique ou à une similitude confusante à une marque déposée dont le plaignant possède les droits ; ET
(ii) vous n'avez aucun droits ou d'interêts legitimes à respecter le nom de domaine ; ET
(iii) votre nom de domaine à été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Dans une procédure adminitrative, le plaignant doit prouver que chacun de ces trois éléments est présent.
le plus important est le point 4.a.iii : ipfrance n'utilisait pas sont nom de domaine pour induire en erreur les utilisateurs/clients de I-France(tm). Donc, la plainte est inapplicable.
ipfrance en général, duracell en particulier, ne pliez pas face au grosses entreprises qui essaient de s'aproporier le net. le Net à été ouvert par le milieu étudiant, à grandi avec le milieu libre et communautaire, ne nous faisont pas écraser par les majors, qui n'ont absolument pas plus de droits que d'autres, surtout su la Toile...
Nous pourrions ouvrir un fond de soutient à IpFrance si jamais I-France(tm) décident de vous attaquer. Un avocat doit couter dans les 2000 Euros pour la procédure, on peut être 100 à donner 20 Euros, ne serait pour sauvegarder nos libertés sur le net, ne serait-ce pour prouver aux grosses boite qu'elles ne sont pas chez elle sur le Net.
Ou est-ce qu'on souscrit, Duracell ? On est sûr de gagner :)
[^] # Re: IFrance = Vivendi Universal
Posté par Jerome Demeyer . En réponse à la dépêche Au revoir IpFrance. Évalué à 10.
Non, au contraire.
Je ne comprend meme pas qu'un cabinet de consultants en propriete intellectuelle puisse faire une telle démarche se basant sur le dépot d'une marque en France :
- le dépôt d'une marque auprès de l'INPI permet d'acceder au droit d'obtention d'un nom de domaine en ".fr" uniquement
- pour les TLD internationaux (.com,.net et .org) la seule autorité qui fait foi est l'ICANN, qui suit une charte de résolution de conflits des noms de domaines (UDRP) disponible ici : http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm(...)
Je vous traduit grossièrement le paragraphe 4a :
a. Disputes applicables. Vous devez soumettre à une procédure administrative obligatoire dans le cas où un tiers (le "plaignant") assigne le provider applicable, en accord avec les Règle Procedurales, que :
(i) votre nom de domaine est identique ou à une similitude confusante à une marque déposée dont le plaignant possède les droits ; ET
(ii) vous n'avez aucun droits ou d'interêts legitimes à respecter le nom de domaine ; ET
(iii) votre nom de domaine à été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Dans une procédure adminitrative, le plaignant doit prouver que chacun de ces trois éléments est présent.
le plus important est le point 4.a.iii : ipfrance n'utilisait pas sont nom de domaine pour induire en erreur les utilisateurs/clients de I-France(tm). Donc, la plainte est inapplicable.
ipfrance en général, duracell en particulier, ne pliez pas face au grosses entreprises qui essaient de s'aproporier le net. le Net à été ouvert par le milieu étudiant, à grandi avec le milieu libre et communautaire, ne nous faisont pas écraser par les majors, qui n'ont absolument pas plus de droits que d'autres, surtout su la Toile...
Nous pourrions ouvrir un fond de soutient à IpFrance si jamais I-France(tm) décident de vous attaquer. Un avocat doit couter dans les 2000 Euros pour la procédure, on peut être 100 à donner 20 Euros, ne serait pour sauvegarder nos libertés sur le net, ne serait-ce pour prouver aux grosses boite qu'elles ne sont pas chez elle sur le Net.
Ou est-ce qu'on souscrit, Duracell ? On est sûr de gagner :)