Avocat commis d'office: pénal, repression des infractions...
Aide juridictionnelle: aide financière accordée par l'état aux personnes n'ayant pas les moyens de défendre leurs droits devant les juridictions civiles , dans un contentieux entre personnes morales ou physiques.
Si l'assoc réponds aux conditions, elle y a droit.
note au modéro: ce n'est pas du droit internet, mais du bon (??) vieux (!!) droit de la propriété intellectuelle.
[^] # Pas confondre...
Posté par Ano . En réponse à la dépêche Au revoir IpFrance. Évalué à 10.
Aide juridictionnelle: aide financière accordée par l'état aux personnes n'ayant pas les moyens de défendre leurs droits devant les juridictions civiles , dans un contentieux entre personnes morales ou physiques.
Si l'assoc réponds aux conditions, elle y a droit.
note au modéro: ce n'est pas du droit internet, mais du bon (??) vieux (!!) droit de la propriété intellectuelle.