et je me répond encore à moi même (promis j'arrête) :
toujours dans ton lien
« en l’absence d’un préjudice
injustifié, l’exception correspond à une exemption gratuite (...) En présence d’un préjudice injustifié, les Etats doivent ou bien supprimer l’exception ou bien s’engager dans la voie d’une licence obligatoire assortie d’un droit à rémunération ».
Et a moins que l'on considère que ne pas filer l'ensemble de mon compte en banque à la sacem est un préjudice injustifié, "oser" copier un phonogramme sur lesquels j'ai payé les droits de rediffusion à titre privée, pour pouvoir l'écouter sur un autre terminal (téléphone, ordi, ...) n'est pas constitutif d'un préjudice injustifié. (J'ai _déjà_ payer le droit d'écouter la musique. Et je n'utilise l'exception que pour mon usage privée : je ne devrais pas payer 2 droits de redifusion pour l'écouter sur 2 terminaux différents!
Donc pas de perte pour l'auteur)
Et bizarrement l'état francais refuse une licence globale (ce que je trouverais au contraire tout à fait légitime, contrairement au régime actuel de rémunération).
Bon je vais pas tout copier sur ton lien, fort intéressant, mais je le trouve assez acablant sur la façon dont nos lois ont été effectuées (comme par hasard, largement plus "hard" que ce que demandais la directive européenne).
Un dernier pour la route quand même : Le niveau de la compensation équitable doit prendre en compte le degré d'utilisation des mesures techniques de protection prévues à la présente directive
Tiens donc, mulholland drive, on avait pas dis qu'on avait pas le droit de copier si on autorisait pas ?
[^] # Re: Suisse!=France
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Taxe sur les supports vierges. Évalué à 2.
toujours dans ton lien
« en l’absence d’un préjudiceinjustifié, l’exception correspond à une exemption gratuite (...) En présence d’un préjudice injustifié, les Etats doivent ou bien supprimer l’exception ou bien s’engager dans la voie d’une licence obligatoire assortie d’un droit à rémunération ».
Et a moins que l'on considère que ne pas filer l'ensemble de mon compte en banque à la sacem est un préjudice injustifié, "oser" copier un phonogramme sur lesquels j'ai payé les droits de rediffusion à titre privée, pour pouvoir l'écouter sur un autre terminal (téléphone, ordi, ...) n'est pas constitutif d'un préjudice injustifié. (J'ai _déjà_ payer le droit d'écouter la musique. Et je n'utilise l'exception que pour mon usage privée : je ne devrais pas payer 2 droits de redifusion pour l'écouter sur 2 terminaux différents!
Donc pas de perte pour l'auteur)
Et bizarrement l'état francais refuse une licence globale (ce que je trouverais au contraire tout à fait légitime, contrairement au régime actuel de rémunération).
Bon je vais pas tout copier sur ton lien, fort intéressant, mais je le trouve assez acablant sur la façon dont nos lois ont été effectuées (comme par hasard, largement plus "hard" que ce que demandais la directive européenne).
Un dernier pour la route quand même :
Le niveau de la compensation équitable doit prendre en compte le degré d'utilisation des mesures techniques de protection prévues à la présente directiveTiens donc, mulholland drive, on avait pas dis qu'on avait pas le droit de copier si on autorisait pas ?