C'est bien ce qu'il me semble avoir lu sur les dernieres oeuvres que j'ai acheté. Idem pour un DVD: c'est un droit de représentation, pas de copie. Dans l'absolu, tu n'as pas le droit de copier l'oeuvre. La copie est autorisée par l'exception à la copie privée que tu as déjà citée.
Sur ça on est tout à fait d'accord : je n'ai pas droit de copier l'oeuvre en dehors du droit à la copie privée, ou autorisation explicite.
qui, semble-t-il, a été introduite dans la loi en contrre-partie d'une redevance sur les supports vierges
Quant à la différence sur droit et exception, je suis d'accord que ce n'est pas la même chose.
Mais cela n'explique toujours pas pourquoi il est "normal" de payer pour une tolérance (qui est quelque fois interdite par les ayants droits par l'usage de DRM).
C'est une tolérance légale.
De plus il ne faut pas perdre de vue que sorecop etc... touche (ait?) une grosse partie de leur taxe par ... les hopitaux de paris qui utilisait les cds pour stocker leurs images médicales.
Et que les ayants droits ont toujours freiner des quatres fers pour que les pro n'y soient pas asujettis.
Que ce sont ces mêmes ayants droits qui arrive à avoir le même tarif, au centime près, en prenant en compte le piratage, puis sans le prendre en compte.
Donc non je ne vois toujours pas la légitimité de la redevance.
Encore une fois rien dans la loi indique qu'il est illégitime de vouloir profiter de cette exception.
Et si cette exception était soumise à rémunération, dans ce cas elle est redondante avec l'article L122-7, qui peut nous donner un droit de copie (limité à l'usage privé) contre rémunération.
Hors l'exception ne se pose pas sur cet article (car entre autre dans ce cas ça devient un droit, donc génerait les ayants droits).
On ne peut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre.
Si je paie, c'est normal que je dois avoir le DROIT (et pas l'exception).
Si je n'ai pas le droit, mais juste l'exception, il est normal que je n'ai pas à payer.
[^] # Re: Suisse!=France
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Taxe sur les supports vierges. Évalué à 2.
C'est bien ce qu'il me semble avoir lu sur les dernieres oeuvres que j'ai acheté. Idem pour un DVD: c'est un droit de représentation, pas de copie. Dans l'absolu, tu n'as pas le droit de copier l'oeuvre. La copie est autorisée par l'exception à la copie privée que tu as déjà citée.
Sur ça on est tout à fait d'accord : je n'ai pas droit de copier l'oeuvre en dehors du droit à la copie privée, ou autorisation explicite.
qui, semble-t-il, a été introduite dans la loi en contrre-partie d'une redevance sur les supports vierges
La copie privée était dans la loi dès 1957 ( http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JOR(...)
La redevance à commencer vers 80, si ma mémoire est bonne.
Quant à la différence sur droit et exception, je suis d'accord que ce n'est pas la même chose.
Mais cela n'explique toujours pas pourquoi il est "normal" de payer pour une tolérance (qui est quelque fois interdite par les ayants droits par l'usage de DRM).
C'est une tolérance légale.
De plus il ne faut pas perdre de vue que sorecop etc... touche (ait?) une grosse partie de leur taxe par ... les hopitaux de paris qui utilisait les cds pour stocker leurs images médicales.
Et que les ayants droits ont toujours freiner des quatres fers pour que les pro n'y soient pas asujettis.
Que ce sont ces mêmes ayants droits qui arrive à avoir le même tarif, au centime près, en prenant en compte le piratage, puis sans le prendre en compte.
Donc non je ne vois toujours pas la légitimité de la redevance.
Encore une fois rien dans la loi indique qu'il est illégitime de vouloir profiter de cette exception.
Et si cette exception était soumise à rémunération, dans ce cas elle est redondante avec l'article L122-7, qui peut nous donner un droit de copie (limité à l'usage privé) contre rémunération.
Hors l'exception ne se pose pas sur cet article (car entre autre dans ce cas ça devient un droit, donc génerait les ayants droits).
On ne peut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre.
Si je paie, c'est normal que je dois avoir le DROIT (et pas l'exception).
Si je n'ai pas le droit, mais juste l'exception, il est normal que je n'ai pas à payer.