Je suis tout à fait d'accord que l'on ait pas la même vision de ce qu'on achète pour un CD.
Un billet de Maitre Eolas sur le sujet (c'est très long - surtout les commentaires, et je n'ai pas eu le temps de lire les liens fournis) : http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/02/20/1321-les-droits-d(...)
Je cite :
"Ainsi, quand vous achetez un DVD dans le commerce, vous rémunérez l'auteur de l'œuvre en contrepartie du droit à UNE copie de l'œuvre et d'un droit de représentation un nombre de fois illimité hormis par la durée de vie du support mais dans un cadre restreint, le cercle de famille. Cela ne vous donne pas le droit d'organiser une projection publique de ce DVD, même sans perception de droit d'entrée. Vous ne me croyez pas ? Lisez le texte qui s'affiche sur votre écran au début et que vous tentez en vain de zapper avec votre télécommande. C'est écrit en toutes lettres."
C'est bien ce qu'il me semble avoir lu sur les dernieres oeuvres que j'ai acheté. Idem pour un DVD: c'est un droit de représentation, pas de copie. Dans l'absolu, tu n'as pas le droit de copier l'oeuvre. La copie est autorisée par l'exception à la copie privée que tu as déjà citée.
Sinon : Sauf que le droit de reproduction est _déjà_ donné par l'article L122-5.
Il fait être clait : ce n'est pas un droit dans le sens juridique : tu ne peux exiger de pouvoir copier l'oeuvre : c'est une exception (je parlerais plutot d'une tolérance), qui, semble-t-il, a été introduite dans la loi en contrre-partie d'une redevance sur les supports vierges
Maintenant je cherche une référence qui ferait un lien entre redevance sur les supports vierges et exception à la copie privée. Parce que tout comme toi, je me demande en quoi la copie privée cause un préjudice à l'ayant-droit. Et la j'ai pas encore trouvé.
en tout cas tu es le premier à me l'avoir fait remonter aussi poliment, ce que j'apprécie.
Et je m'excuse de m'être emporté de cette façon.
Sans rancune, si ça avait été le cas j'aurais cessé toute discussion.
Mais amha mon "dingue", sans que ça ne l'excuse en quoi que ce soit, était aussi en réponse avec les "c'est comme ça et pas autrement" d'un de tes précedents propos ("Il s'agit d'une exception et pas d'un droit", qui n'expliquait rien par rapport au fait qu'il faut payer pour bénéficier d'un droit que l'on a déjà).
L'exception et le droit sont deux choses en droit. Un droit est quelque chose que tu peux exiger (droit à la retraite à un certain age, droit aux allocations de chomage, liberté d'expression). Une exception est plutot une "tolérance", que tu ne peux pas faire valoir devant un tribunal, contrairement à un droit que tu peux faire valoir devant un tribunal; Donc dire que tu as un "droit" à la copie privée est faux juridiquement. Le terme le plus approprié serait de dire que tu es "autorisé" à faire des copies privées.
En te répondant je suis tombé sur ça : http://www.droit-elearning.com/IMG/pdf/collectiv_DA.pdf pas eu le temps de tout lire, mais ce document explique bien la différence entre droit et exception, et j'ai entrevu un paragraphe sur la rémunération, mais j'ai pasd eu le temps de le décortiquer.
[^] # Re: Suisse!=France
Posté par totof2000 . En réponse au journal Taxe sur les supports vierges. Évalué à 2.
Un billet de Maitre Eolas sur le sujet (c'est très long - surtout les commentaires, et je n'ai pas eu le temps de lire les liens fournis) :
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/02/20/1321-les-droits-d(...)
Je cite :
"Ainsi, quand vous achetez un DVD dans le commerce, vous rémunérez l'auteur de l'œuvre en contrepartie du droit à UNE copie de l'œuvre et d'un droit de représentation un nombre de fois illimité hormis par la durée de vie du support mais dans un cadre restreint, le cercle de famille. Cela ne vous donne pas le droit d'organiser une projection publique de ce DVD, même sans perception de droit d'entrée. Vous ne me croyez pas ? Lisez le texte qui s'affiche sur votre écran au début et que vous tentez en vain de zapper avec votre télécommande. C'est écrit en toutes lettres."
C'est bien ce qu'il me semble avoir lu sur les dernieres oeuvres que j'ai acheté. Idem pour un DVD: c'est un droit de représentation, pas de copie. Dans l'absolu, tu n'as pas le droit de copier l'oeuvre. La copie est autorisée par l'exception à la copie privée que tu as déjà citée.
Sinon :
Sauf que le droit de reproduction est _déjà_ donné par l'article L122-5.
Il fait être clait : ce n'est pas un droit dans le sens juridique : tu ne peux exiger de pouvoir copier l'oeuvre : c'est une exception (je parlerais plutot d'une tolérance), qui, semble-t-il, a été introduite dans la loi en contrre-partie d'une redevance sur les supports vierges
Maintenant je cherche une référence qui ferait un lien entre redevance sur les supports vierges et exception à la copie privée. Parce que tout comme toi, je me demande en quoi la copie privée cause un préjudice à l'ayant-droit. Et la j'ai pas encore trouvé.
en tout cas tu es le premier à me l'avoir fait remonter aussi poliment, ce que j'apprécie.
Et je m'excuse de m'être emporté de cette façon.
Sans rancune, si ça avait été le cas j'aurais cessé toute discussion.
Mais amha mon "dingue", sans que ça ne l'excuse en quoi que ce soit, était aussi en réponse avec les "c'est comme ça et pas autrement" d'un de tes précedents propos ("Il s'agit d'une exception et pas d'un droit", qui n'expliquait rien par rapport au fait qu'il faut payer pour bénéficier d'un droit que l'on a déjà).
L'exception et le droit sont deux choses en droit. Un droit est quelque chose que tu peux exiger (droit à la retraite à un certain age, droit aux allocations de chomage, liberté d'expression). Une exception est plutot une "tolérance", que tu ne peux pas faire valoir devant un tribunal, contrairement à un droit que tu peux faire valoir devant un tribunal; Donc dire que tu as un "droit" à la copie privée est faux juridiquement. Le terme le plus approprié serait de dire que tu es "autorisé" à faire des copies privées.
En te répondant je suis tombé sur ça : http://www.droit-elearning.com/IMG/pdf/collectiv_DA.pdf pas eu le temps de tout lire, mais ce document explique bien la différence entre droit et exception, et j'ai entrevu un paragraphe sur la rémunération, mais j'ai pasd eu le temps de le décortiquer.