Je suis tout à fait d'accord que l'on ait pas la même vision de ce qu'on achète pour un CD.
La question est donc bien de savoir ce que tu achètes lorsque tu achètes un CD : un droit de représentation ou un droit de reproduction ?
Sauf que le droit de reproduction est _déjà_ donné par l'article L122-5.
Le début de cet article dis clairement Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
Donc on est pas du tout dans le cadre de l'article L122-7, qui dis Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.
Là ils parlent donc d'un accord explicite de l'auteur.
Accord qui est, à mon sens, inutile pour la loi L122-5 (Pas vu de de décret ou d'article qui explicite.
Mais ça ne veut pas dire qu'il y en a pas).
Sinon l'article que tu cites (le point 8) mentionne que la copie ne peut être interdite à des fins de conservation : en gros tu peux copier ton CD pour l'écouter sur ton autoradio, mais tu ne dois pas te servir de l'original
On en revient à la question initiale : pourquoi dois je donc payer les ayants droits pour faire ça ?
(puis il y a simplement le point 2°) qui est aussi "ok" pour faire ça, et même mettre sur ma chaine hifi en même temps, si c'est reservé à mon usage privé)
Je pense qu'un juriste pourrait te prouver le contraire.
Je pense qu'il aura beaucoup de mal à me prouver que quand je respecte la loi de façon stricto sensus, je suis dans l'illégalité.
tu es coutumier de cette attitude, je ne suis pas le seul à te l'avoir fait remonter.
en tout cas tu es le premier à me l'avoir fait remonter aussi poliment, ce que j'apprécie.
Et je m'excuse de m'être emporté de cette façon.
Mais amha mon "dingue", sans que ça ne l'excuse en quoi que ce soit, était aussi en réponse avec les "c'est comme ça et pas autrement" d'un de tes précedents propos ("Il s'agit d'une exception et pas d'un droit", qui n'expliquait rien par rapport au fait qu'il faut payer pour bénéficier d'un droit que l'on a déjà).
[^] # Re: Suisse!=France
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Taxe sur les supports vierges. Évalué à 2.
La question est donc bien de savoir ce que tu achètes lorsque tu achètes un CD : un droit de représentation ou un droit de reproduction ?
Sauf que le droit de reproduction est _déjà_ donné par l'article L122-5.
Le début de cet article dis clairement
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
Donc on est pas du tout dans le cadre de l'article L122-7, qui dis
Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.
Là ils parlent donc d'un accord explicite de l'auteur.
Accord qui est, à mon sens, inutile pour la loi L122-5 (Pas vu de de décret ou d'article qui explicite.
Mais ça ne veut pas dire qu'il y en a pas).
Sinon l'article que tu cites (le point 8) mentionne que la copie ne peut être interdite à des fins de conservation : en gros tu peux copier ton CD pour l'écouter sur ton autoradio, mais tu ne dois pas te servir de l'original
On en revient à la question initiale : pourquoi dois je donc payer les ayants droits pour faire ça ?
(puis il y a simplement le point 2°) qui est aussi "ok" pour faire ça, et même mettre sur ma chaine hifi en même temps, si c'est reservé à mon usage privé)
Je pense qu'un juriste pourrait te prouver le contraire.
Je pense qu'il aura beaucoup de mal à me prouver que quand je respecte la loi de façon stricto sensus, je suis dans l'illégalité.
tu es coutumier de cette attitude, je ne suis pas le seul à te l'avoir fait remonter.
en tout cas tu es le premier à me l'avoir fait remonter aussi poliment, ce que j'apprécie.
Et je m'excuse de m'être emporté de cette façon.
Mais amha mon "dingue", sans que ça ne l'excuse en quoi que ce soit, était aussi en réponse avec les "c'est comme ça et pas autrement" d'un de tes précedents propos ("Il s'agit d'une exception et pas d'un droit", qui n'expliquait rien par rapport au fait qu'il faut payer pour bénéficier d'un droit que l'on a déjà).